Conditions Générales de Vente
Désignation
La société Institut Franco-Arabe (IFA) est un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 39 rue Rachais, 69007 Lyon. SIRET : 84264183900035. Numéro de déclaration d'activité : 84691662369 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes. Certifiée Qualiopi au titre des actions de formation.
L'Institut Franco-Arabe met en place et dispense des formations linguistiques (arabe, français, FLE) en inter-entreprises et intra-entreprises, à Lyon et sur l'ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. Il propose également des cours de langue à destination du grand public et des enfants (cours « loisir »), ces derniers ne relevant pas du champ de la formation professionnelle continue.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client : toute personne physique ou morale qui s'inscrit ou passe commande d'une formation auprès de l'Institut Franco-Arabe.
- Bénéficiaire : la personne physique qui participe à la formation.
- CGV : les présentes conditions générales de vente.
- OPCO : les opérateurs de compétences agréés chargés de collecter et gérer les fonds de la formation professionnelle.
Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l'Institut Franco-Arabe. Toute commande, toute inscription en ligne via le formulaire d'inscription ou tout devis signé implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
Devis et documents contractuels
Pour chaque formation professionnelle, l'Institut Franco-Arabe s'engage à fournir un devis au Client. Le Client est tenu de le retourner signé via la plateforme de signature électronique proposée, ou avec la mention manuscrite « Bon pour accord ». Le cas échéant, une convention de formation peut être établie entre l'Institut, l'OPCO ou le Client. À l'issue de la formation, une attestation de réalisation ainsi que les feuilles d'émargement sont fournies.
Pour les cours loisir (notamment les cours destinés aux enfants), aucun document contractuel n'est exigé : une simple confirmation d'inscription accompagnée d'une facture est adressée au Client.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes. Exonération de TVA : prestations de formation professionnelle en exonération de TVA au titre de l'article 261.4.4 a du CGI.
Le paiement est à effectuer à réception de la facture, dans un délai de 30 jours. Le règlement peut être effectué par virement bancaire (recommandé) ou par chèque. Pour les particuliers, un paiement en espèces au siège est également possible. Dans des situations exceptionnelles, un paiement échelonné peut être accordé, à condition que ses modalités aient été formalisées avant le démarrage de la formation.
Prise en charge OPCO
Si le Client bénéficie d'un financement par un OPCO, il doit effectuer une demande de prise en charge avant le début de la prestation et fournir l'accord de financement lors de l'inscription. Si l'Institut Franco-Arabe ne reçoit pas la confirmation de prise en charge au 1er jour de la formation, l'intégralité des coûts sera facturée au Client.
Financement CPF (EDOF)
Lorsque la formation est financée par le Compte Personnel de Formation (CPF), l'inscription s'effectue exclusivement via la plateforme moncompteformation.gouv.fr (EDOF). L'Institut Franco-Arabe ne génère pas de devis ou de contrat distinct dans ce cadre. La facturation est adressée à la Caisse des Dépôts conformément à un barème prorata heures de présence.
Financement France Travail (KAIROS)
Lorsque la formation est financée par France Travail, le devis est transmis exclusivement via le portail KAIROS. Pour permettre cette transmission, le bénéficiaire fournit lors de son inscription : son numéro identifiant France Travail et l'adresse e-mail de son conseiller France Travail.
Droit de rétractation (particuliers)
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. La demande doit être adressée par e-mail à contact@ifa-lyon.fr avant l'expiration de ce délai. Ce droit ne s'applique pas aux contrats pour lesquels la formation a déjà commencé avec l'accord exprès du bénéficiaire.
Conditions de dédit et d'annulation
Toute annulation doit être notifiée par e-mail à contact@ifa-lyon.fr. En cas de dédit par le Client dans un délai inférieur à 10 jours ouvrés avant le début de la formation, une pénalité de 20 % du coût total HT sera facturée. Cette somme ne peut faire l'objet d'un financement par des fonds publics ou paritaires. En cas de force majeure dûment justifiée, aucune pénalité ne sera appliquée.
Une demande de report est possible jusqu'à 10 jours ouvrés avant le début de la formation, par e-mail à contact@ifa-lyon.fr.
Inscription des mineurs
L'inscription d'un mineur (moins de 18 ans) est effectuée par son représentant légal (parent ou tuteur). Conformément à l'article 1146 du Code civil, un mineur ne peut conclure seul un contrat ; le représentant légal s'engage à régler la totalité du prix de la formation. Pour le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), un consentement parental explicite à la collecte des données du mineur est demandé lors de l'inscription.
Réclamations
Pour toute réclamation, le Client peut adresser un e-mail à contact@ifa-lyon.fr. L'Institut s'engage à accuser réception dans les 48 heures et à apporter une réponse dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.
Accessibilité et situation de handicap
L'Institut Franco-Arabe s'engage à accueillir toute personne en situation de handicap et à adapter ses formations en conséquence. Pour toute demande d'aménagement pédagogique, technique ou humain, contactez notre référent handicap : Fayad DEBIYAT — contact@ifa-lyon.fr — 06.14.03.10.72. Voir notre politique d'accessibilité pour le détail.
Programme des formations
Si nécessaire, le formateur peut adapter les contenus en fonction de l'actualité, de la dynamique du groupe ou du niveau des participants. Les programmes figurant sur les fiches de présentation sont fournis à titre indicatif et peuvent évoluer.
Propriété intellectuelle
Les supports de formation, quelle qu'en soit la forme, sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. Leur reproduction ou utilisation en dehors du cadre de la formation est interdite sans accord écrit de l'Institut Franco-Arabe.
Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les données personnelles collectées sont utilisées pour la gestion des inscriptions et le suivi des formations. Pour le détail des traitements, finalités, durées de conservation et modalités d'exercice des droits, consultez notre politique de confidentialité.
Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le Tribunal judiciaire de Lyon sera seul compétent.